Conditions générales de ventes

1. – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) figurent dans le catalogue des tarifs du vendeur ainsi que sur le verso de ses factures.

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acquéreur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acquéreur notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du vendeur.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. – Commandes

2.1. Passation de la commande
Les commandes sont valables après réception d’un écrit par le vendeur.

Le vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée.

Le vendeur répondra aux commandes en fonction des stocks disponibles. Le vendeur est donc autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Si, à réception de la commande, le produit est épuisé, cela sera indiqué sur le bon de livraison.

2.2. Modification, annulation de la commande
Toute modification de la commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.

En cas d’annulation de la commande, pour quelque motif que ce soit, l’acquéreur sera redevable de pénalités équivalentes à 30 % du montant initial de la commande.

3. – Livraison

3.1. Modalités de livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

3.2. Délais de livraison
Si des délais de livraison sont indiqués, ils le sont aussi exactement que possible en fonction des stocks disponibles et des moyens de transport du vendeur.

Les délais contractuels sont prolongés à la demande du vendeur pour toute cause indépendante de sa volonté et l’ayant placée dans l’impossibilité de remplir ses obligations.

Le vendeur informera l'acheteur, dans les meilleurs délais, des cas de force majeure et événements qui pourraient retarder la livraison.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours, sauf mise en demeure préalable restée sans effet. Il ne peut jamais être sollicité de dommages et intérêts en cas d’impossibilité de livrer résultant d’un épuisement des stocks du vendeur.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

4. – Transfert des risques

Le transfert des risques a lieu dès l'expédition des entrepôts du vendeur. Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire.

En cas d'avaries ou de manquants il appartient à l’acquéreur de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises.

5. – Vices- Garanties

5.1. Vérification – Vices apparents
Les produits doivent être vérifiés par l’acquéreur à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relatives aux produits manquants et vices apparents doit être formulée par écrit dans les trois (3) jours de la livraison des produits.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Les réclamations éventuelles ne dispensent pas l’acquéreur de régler chaque facture à la date d'échéance.

5.2. Vices cachés

Le vendeur garantit ses produits contre les vices cachés conformément à la loi, la jurisprudence.

La garantie des vices cachés ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acquéreur. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

5.3. Garantie contractuelle

5.3.1. Etendue
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant la durée figurant dans leur notice d’utilisation.

La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

5.3.2. Exclusions de garantie
Sont exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (intempérie, interruption de l’alimentation, etc), ou encore par une adaptation, un montage anormal ou non, spécial, non prévu ni spécifié par le vendeur.

5.4 Dans les cas prévus au 5.1, 5.2 et 5.3 :

5.4.1. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel du vendeur. Le retour d’un produit sans cet accord sera refusé et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.

Les marchandises renvoyées avec l’accord du vendeur sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le vendeur les a livrées.

5.4.2. L’acquéreur s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers sur les produits du vendeur.
La responsabilité du vendeur à l'égard de l’acquéreur est limitée aux dommages directs. En aucun cas, le vendeur ne sera responsable vis-à-vis de l’acquéreur et des tiers, y compris pour négligence, défaut de conformité ou erreur (autre que le dol) de tout dommage indirect, spécial, accessoire ou consécutif y compris, sans toutefois s’y limiter, coûts d’achat ou de remplacement des biens et services, dommages pour pertes de bénéfices, temps d’immobilisation, perte de clientèle, réduction d’activité.

5.4.3 La garantie du vendeur se limite au remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné.

6. – Prix

Le tarif est valable du 1 janvier au 31 décembre, hormis pour les bâches pour lesquelles les prix ont une validité de trois mois. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix s'entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur.

Sauf disposition particulière toute commande inférieure à 650 € donnera lieu à des frais de transport.

7. – Facturation - Paiement

Une facture est établie pour chaque livraison.

7.1. Délais de règlement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués à soixante jours (60) jours date de facture, par chèque, virement bancaire ou lettre de change, soit comptant sous 10 jours avec 3% d’escompte.

7.2. Retard de paiement – Pénalités
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application d’un intérêt de retard égal à 1,3% outre une pénalité égale à 10 % du montant de la facture et qui sera au minimum de cent cinquante (150) euros.

Ces pénalités seront exigibles dès l’échéance expirée d’une mise en demeure préalable.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action et les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes dans les conditions ci-après.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente et toutes les autres commandes en cours, pourra(ont) être résiliée(s) de plein droit par le vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les pénalités et intérêts, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

8. – Réserve de propriété

Les produits faisant l'objet du présent contrat sont vendus sous réserve de propriété.

Le transfert de propriété est donc subordonné au complet paiement du prix, par l'acquéreur, à l'échéance convenue.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession de l’acquéreur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes factures impayées, sans préjudice du droit de résolution des commandes en cours.

La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés à l’acquéreur dès leur départ des entrepôts du vendeur.

9. – Compétence - Contestation

Pour toute contestation concernant les présentes, les parties donnent compétence au Tribunal de commerce de Lille sans que le vendeur puisse être cité devant un autre tribunal, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux et administratifs de l’acquéreur puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

Conditions générales de ventes (BE)

1)
Les présentes conditions de vente sont applicables à toutes les affaires dans lesquelles notre société agit en tant que vendeur. Par conséquent, les conditions générales de l’acheteur seront considérées comme nulles et n’auront aucune valeur, à moins que notre société ait expressément renoncé aux conditions de vente suivantes par contrat écrit conclu avec l’acheteur.

2)
Nos offres sont sans engagement. Par conséquent, nous nous réservons le droit de facturer les marchandises commandées aux prix et conditions en vigueur à la date de la livraison, sous réserve d’enlèvement immédiat des marchandises de stock et de paiement comptant.

3)
Toute commande n’est obligatoire pour le vendeur qu’après acceptation et confirmation par lettre émanant du siège social du vendeur.

4)
En outre, le vendeur n’est tenu aux engagements pris par ses agents qu’à condition que ces engagements soient confirmés par une lettre émanant du siège social.

5)
Sauf accord écrit, le délai de livraison est donné uniquement à titre indicatif.

6)
Les envois sont toujours effectués pour le compte et aux risques de l’acheteur.

7)
Les marchandises sont toujours censées être reçues et acceptées à l’usine où elles se trouvent à la disposition de l’acheteur et où ce dernier peut les examiner. Elles demeurent toutefois notre propriété jusqu’après le paiement. Une fois qu’elles sont en possession de l’acheteur, celui-ci porte le risque et la responsabilité de perte ou d’endommagement pour cause de vol, d’incendie, de force majeure ou de n’importe quelle autre cause externe.

8)
A défaut de paiement à l’échéance, la facture sera majorée de droit d’une indemnité forfaitaire de 10% couvrant les frais de recouvrement extrajudiciaire avec un minimum de 100 EUR (constitution dossier, envoi sommations, frais de personnel, crédit de caisse, etc.), ainsi que les frais de recouvrement judiciaire, (frais et honoraires d’avocat), en vertu de l’article 6 de la loi du 2 août 2002.

9)
Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions de paiement indiquées et au siège social à Asse. A défaut de paiement à l’échéance, un intérêt moratoire sera porté en compte de droit, conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

10)
Nos représentants ne sont jamais habilités à percevoir le montant de nos factures sans procuration de la société.

11)
Pour être valables, les plaintes doivent être formulées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison.

12)
En cas de plainte, quelle qu’en soit la raison, notre responsabilité sera en tous cas limitée à la valeur des marchandises livrées sans tenir compte de la cause ni de l’importance du dommage.

13)
Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive et inaliénable du vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances. En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur, le vendeur pourra réclamer la restitution immédiate des marchandises livrées sans sommation et/ou mise en demeure préalable.

14)
Le non-paiement à l’échéance d’une facture rend immédiatement exigible le paiement du solde restant dû de toutes les autres factures, y compris les factures non-échues.

15)
Tous les litiges opposant le vendeur et l’acheteur seront examinés par un juge que le vendeur ou ses ayants droit désigneront, pour autant que la loi ne s’y oppose pas. Le présent contrat est régi par le droit belge.

16)
Tous les litiges opposant le vendeur et l’acheteur seront régis par et interprétés selon le droit belge.

17)
Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand sont seuls compétents pour toutes les contestations éventuelles.

18)
Tirer une lettre de change ne fait apparaître aucune reconduction de dette.